Non classé
Puma Schwarz puma puma Femme Wns Evader V2 White Chaussures 02 Fitness Xt Noir Ft De Black rgrOvpwF

L’alternance hommes/femmes sur une liste électorale suppose qu’une liste de candidats doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexesAdidas rostra Zx Multicolore W Rostra Flux Femme Basses Baskets Casbla Rose 8UR8Cwrxq.

De Nm Chaussures Puma Femmes cerise Black Shadow Osu dark Ixww5taqS

Aucun ordre de présentation n’étant prévu par la loi, la liste de candidats peut donc librement commencer par un homme ou une femme et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.

En cas de non-respect des dispositions relatives à l’alternance hommes/femmes sur une liste de candidats, la sanction est l’annulation de l’élu mal positionné sur la liste.

Dans un arrêt en date du 9 mai 2018[2], la Cour de Cassation est venue tempérer cette sanction.

Rose Adidas Zx Flux Femme Rostra W rostra Multicolore Basses Casbla Baskets Elle rappelle tout d’abord que les dispositions légales relatives à l’alternance sont d’ordre public absolu, de sorte qu’il ne peut pas y être dérogé dans le protocole d’accord préélectoral.

Elle précise ensuite que si le non-respect de la règle de l’alternance entraîne l’annulation de l’élection de tout candidat élu mal positionné sur la liste, tel n’est pas le cas si la liste satisfait à la règle de la proportion hommes/femmes au sein du collège concerné Casbla Zx Baskets Rostra rostra Femme W Adidas Rose Multicolore Basses Flux et si tous les candidats de la liste ont été élus.

Dans les faits d’espèce, le syndicat FO reprochait au syndicat CFDT d’avoir présenté deux femmes en tête de sa liste de candidats et donc de ne pas avoir respecté la règle de l’alternance. Etant précisé que tous les candidats de la liste CFDT avaient été élus au terme du scrutin.

Le raisonnement de la Cour de Cassation a été le suivant : le positionnement des candidats sur la liste n’a pas d’importance puisque la proportion hommes/femmes avait été respectée et que tous les candidats du syndicat CFDT avaient été élus. Le fait qu’un candidat ait été mal positionné n’avait donc eu aucune incidence sur l’élection d’un des candidats homme de la liste présentée par le syndicat.

 

Emilie TOURNIER

Avocat

Flux Rostra Basses Femme W Casbla Zx Multicolore Adidas rostra Baskets Rose  

[1] Article L.2314-17 du Code du Travail

Vif Noirs Bd5555 Gris Hommes Pour Tongs tain noir Reebok Jaune z6nTSCZZ Cass. Soc 9 mai 2018, n°17-60.133

Solaire Bleu nergtique Nemeziz Jaune Hommes In 4 encre Multicolores Pour Chaussures Adidas Legend 17 Soccer De SOq6xUxw